Juridique

TAEG et frais d’ouverture de compte

Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s’agit du montant que vous devrez verser en plus de la somme effectivement empruntée. Il est plus important que le taux nominal. Le […]

Loi de finance 2022 et le dispositif « louer abordable »

I – Loi de finances 2022 «flash» Quelques mesures concernant l’investissement immobilier : le dispositif Pinel Denormandie, à savoir travaux d’amélioration/rénovation ou transformation de locaux en usage habitation, est prolongé jusqu’au 31/12/2023 (Communes cœur de ville, revitalisation de territoire). l’ECO PTZ est prolongé jusqu’au 31/12/2023 et le plafond est augmenté de 30 000€ à 50 […]

L’audit énergétique réalisé par des architectes est éligible à MaPrimeRénov’

Les audits énergétiques de maisons individuelles réalisés par des architectes formés aux modules FEEBAT 5A – 5 B, DynaMOE 1, ou équivalent, sont éligibles à MaPrimeRénov’. Le Décret n° 2021- 1227 du 23 septembre 2021 précise que les architectes libéraux ayant suivi une formation continue de type FEEBAT MOE 5A-5B ou DynaMoe 1 et les […]

Le renforcement de la loi climat

Loi du 22.8.2021 JO 24.8.2021 La loi climat votée au cours de l’été concerne de très nombreux domaines (énergie, publicité, emploi, transport, urbanisme et logement) Dans la construction et le logement, le législateur a décidé de lutter contre ce qu’on appelle les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements énergivores. Les propriétaires bailleurs et investisseurs dans le […]

Nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021 (Décret n° 2020-1610 du 17.12.20), le diagnostic de performances énergétiques (DPE), s’inscrit dans une démarche plus globale de « dossier de diagnostic techniques (DDT) ». Ce dossier, dans le cadre de cession de biens immobiliers comprendra : L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) : risques et pollutions, Le DPE (Diagnostic […]