Juridique

Nouveau DPE à compter depuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021 (Décret n° 2020-1610 du 17.12.20), le diagnostic de performances énergétiques (DPE), s’inscrit dans une démarche plus globale de « dossier de diagnostic techniques (DDT) ». Ce dossier, dans le cadre de cession de biens immobiliers comprendra : L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) : risques et pollutions, Le DPE (Diagnostic […]