Loi du 22.8.2021 JO 24.8.2021
La loi climat votée au cours de l’été concerne de très nombreux domaines (énergie, publicité, emploi, transport, urbanisme et logement) Dans la construction et le logement, le législateur a décidé de lutter contre ce qu’on appelle les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements énergivores. Les propriétaires bailleurs et investisseurs dans le locatif ancien vont être impactés si les logements sont considérés comme énergivores.
Les logements ayant fait l’objet d’un DPE ( Diagnostic de Performance Energétique) attribuant une étiquette énergétique F et G ne pourront plus faire l’objet d’augmentation de loyer. L’interdiction d’augmenter les loyers s’appliquera en métropole aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022
Les logements classés G ne pourront plus être loués dès 2025 et dès 2028 s’ils sont classés F.Ces logements ne seront plus considérés comme décents sur le plan énergétique et le juge judiciaire pourra, dans certaines conditions et à la demande du locataire décider de modifier, suspendre les loyers ou ordonner la mise en conformité.
Recommandation :
Pour les investisseurs : afin d’être complètement informés, il est essentiel d’obtenir un nouveau DPE établi à partir du 1er juillet 2021 (quitte à le faire établir à ses propres frais).En effet les DPE ancienne version délivrés entre le janvier 2018 et le 30/06/2021 restent valables dans le cadre des acquisitions jusqu’au 31/12/2024.Le nouveau DPE est plus contraignant et intègre une étiquette « climat » qui mesure l’impact de la consommation sur l’émission des gaz à effet de serre. Ce nouveau critère va reclasser défavorablement certains logements. Selon le classement, et si le bien est considérés comme énergivore, il est bien entendu recommandé de négocier le prix et de prévoir les travaux de rénovation énergétique (prêts, ANAH , Maprimrenov).
La loi a prévu la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés (l’accompagnateur rénov) qui pourront accompagner les ménages dans les opérations de rénovation et peut être devenir un interlocuteur unique auprès des entreprises, et participer à l’élaboration des plans de financement et contribuer à l’obtention des aides.
Pour le moment, il faut attendre le décret.
Pour plus d’informations, consultez FAIRE | Le service public de la rénovation énergétique
Quelle sera la position du banquier prêteur ?
Qu’il s’agisse de financement d’une résidence principale ou du locatif, les banques seront très attentives au classement des biens dans la mesure ou l’étiquette du logement nécessitera éventuellement des travaux de rénovation énergétique.
De nombreux décrets d’application sont en attente, mais les principes essentiels sont établis.